J.O. 271 du 22 novembre 2005
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Arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France
NOR : ECOT0551065A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment ses articles 24, 26 et 27 ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 2005-761 du 7 juillet 2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2005-A.-12 de la Commission des participations et des transferts en date du 17 novembre 2005 (1),
Arrête :
Article 1
Le prix de l'offre d'actions de la société Electricité de France est fixé à 32 euros pour les actions émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et à 33 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.Article 2
Le nombre d'actions de la société Electricité de France émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 129 629 629.Article 3
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2005 texte numéro 11
2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 72 actions ;
3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2005 texte numéro 11
4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 35 actions.Article 4
Le nombre d'actions de la société Electricité de France ayant fait l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires, émises dans les conditions fixées à l'article 3, alinéa premier, de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 58 239 399.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et aux fins d'effectuer d'éventuelles surallocations et de faciliter les opérations de stabilisation, le nombre d'actions nouvelles émises par Electricité de France pourra être augmenté de 28 180 354 actions, par l'exercice d'une option sous forme de bons de souscription d'actions consentie par Electricité de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 16 décembre 2005. Toute opération de couverture pourra être mise en place au titre de cette option avant sa date d'exercice.Article 5
Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.Article 6
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Thierry Breton
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel dans la rubrique « avis divers ».